Observations (1)
12/01/2009
Numéro de gestion : 1997A00012
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 22/12/2008 Adresse : 8 rue du Mont du Saule 14940 Sannerville Acte de Me Astrid SAMSON, Notaire associé à Pont Hébert (50) en date du 22/12/2008 Changement de domicile personnel à compter du 22/12/2008 : Ancien : 9 Place de l'Eglise 14860 BAVENT Nouveau : 8 rue du Mont du Saule 14940 Sannerville
