Observations (3)
15/12/2010
Numéro de gestion : 1998A70199
Fermeture d'un établissement secondaire sis Quartier DU SAULT 26770 TAULIGNAN à compter du 01/06/1999
20/09/1999
Numéro de gestion : 1998A70199
A COMPTER DU 01/07/99 CREATION D'UN ETABLISSEMENT SIS LE MOUTONNET 26230 GRIGNAN ; CET ETABLISSEMENT DEVIENT ETABLISSEMENT PRINCIPAL : ACTIVITE : DISTILLERIE LAVANDIN COURTAGE. A COMPTER DU 01/07/99 L'ANCIEN ETABLISSEMENT PRINCIPAL SIS QUARTIER DU SAULT 26770 TAULIGNAN DEVIENT ETABLISSEMENT SECONDAIRE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A70199
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
