Observations (8)
Numéro de gestion : 1997B00004
-- Perte motié actif net au 30/10/2012 --
14/03/2019
Numéro de gestion : 1997B00004
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 08/03/2019, le Tribunal de Commerce d'Auch a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de SARL FRANCIS ESTINGOY (Procédure ouverte le 08/01/2016 ) Date d'effet : 08/03/2019
14/03/2019
Numéro de gestion : 1997B00004
Radiation du RCS le 14/03/2019 avec effet au 08/03/2019
22/08/2013
Numéro de gestion : 1997B00004
--- Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/10/2012 ---
12/11/2014
Numéro de gestion : 1997B00004
Ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire : En date du 07/11/2014, le Tribunal de Commerce d'Auch a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre SARL FRANCIS ESTINGOY A designé : - Juge commissaire : Jean-Jacques AMANN, - Mandataire judiciaire : Me Marc LERAY - 55, rue de Lorraine - 32000 AUCH, A ouvert une période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 05/11/2014 la date de cessation des paiements Date d'effet : 07/11/2014
12/05/2015
Numéro de gestion : 1997B00004
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 07/05/2015, le Tribunal de Commerce d'Auch a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de SIX. Date d'effet : 07/05/2015
13/11/2015
Numéro de gestion : 1997B00004
Plan de redressement : continuation En date du 06/11/2015, le Tribunal d'Auch a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de SARL FRANCIS ESTINGOY A fixé la durée du plan à 9 ans, Et a désigné Me Marc LERAY en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 06/11/2015
13/01/2016
Numéro de gestion : 1997B00004
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 08/01/2016, le Tribunal de Commerce d'Auch a ordonné la résolution du plan de redressement par continuation et prononcé la liquidation judiciaire de SARL FRANCIS ESTINGOY, et a désigné : JUGE COMMISSAIRE Jean-Jacques AMANN, Liquidateur : Me Marc LERAY - 55, rue de Lorraine - 32000 AUCH Et a fixé au 04/01/2016 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 08/01/2016
