Observations (8)
13/01/1997
Numéro de gestion : 1997D50009
Historique des observations depuis le 13/01/1997 : --- Publicité au Journal : AGRI 79 --- Parution au Journal le 20/12/1996
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997D50009
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 1 000 000.00 FRF nouveau montant : 152 449.02 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D50009
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
06/03/2013
Numéro de gestion : 1997D50009
- Par jugement du 14/02/2013, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : OUVRE une procédure de redressement judiciaire ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 18/12/2012 ; OUVRE une période d'observation d'une durée de 2 mois ; DIT qu'il sera statué sur l'éventuelle poursuite de la période d'observation lors de l'audience du Tribunal, tenue en Chambre du Conseil, le 02/04/2013 à 14h ; DESIGNE la SELARL Romain RABUSSEAU en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et suppléant, Mme Chantal THIRY et Mme Natacha AUBENEAU, juges ; DESIGNE Me BIARD, commissaire-priseur à NIORT, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux art. L.622-6 et L.631-14 C.com.
26/04/2013
Numéro de gestion : 1997D50009
- Par jugement du 16/04/2013, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : DECIDE la prolongation de la période d'observation jusqu'au 14/09/2013 ; DIT que l'affaire sera à nouveau évoquée à l'audience du Tribunal, tenue en Chambre du Conseil, le 10/09/2013
05/11/2013
Numéro de gestion : 1997D50009
- - Par jugement du 16/10/2013, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : DECIDE la prolongation de la période d'observation jusqu'au 14/01/2013.
21/02/2014
Numéro de gestion : 1997D50009
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 11/02/2014 A prononcé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 14/04/2014
07/04/2014
Numéro de gestion : 1997D50009
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 01/04/2014 A prononcé : ARRETE le plan de redressement ; FIXE à 15 ans la durée d'exécution du plan : DESIGNE la SELARL Romain RABUSSEAU en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour une durée de 15 ans ; DESIGNE aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et suppléant Mme THIRY et Mme PAWLOWSKI, juges.
