Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004A40079
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
17/09/2012
Numéro de gestion : 2004A40079
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : LANNELVOEZ 29610 PLOUIGNEAU Références cadastrales : Section YV, N° 319 Acte de Maître BODIN Pol, Notaire à Plouigneau, en date du 10/04/2012.
03/10/2017
Numéro de gestion : 2004A40079
Radiation du RCS le 03/10/2017 avec effet au 29/09/2017
