Observations (6)
09/03/1998
Numéro de gestion : 1997B00010
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 04 MARS 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR BARGUES THIERRY REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : MR JEAN CLAUDE ENJALBERT 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE A MONTAUBAN DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 21.01.98 A COMPTER DU 04.03.98
21/03/2000
Numéro de gestion : 1997B00010
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MME FARSSAC ANNE ET MR SARRAU GERARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 12/01/2000
19/06/2000
Numéro de gestion : 1997B00010
PAR JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A PRONONCE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR MUSCAT ANDRE L'INTERDICTION D'EXERCER L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS Date d'effet : 24/09/1999
18/08/2000
Numéro de gestion : 1997B00010
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR FARELLA ALAIN ET MR LAGARRIGUE MAURICE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 07/06/2000
13/05/2002
Numéro de gestion : 1997B00010
Divers procédures collectives EN DATE DU 07/05/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 04/03/1998 Date d'effet : 07/05/2002
Numéro de gestion : 1997B00010
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
