Observations (2)
07/10/1998
Numéro de gestion : 2000B00868
NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LES PERTES SOCIALES (ART.68 DE LA LOI DU 24/7/1966) AGE DU 16/06/1998
Numéro de gestion : 2000B00868
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.