Observations (5)
23/01/2002
Numéro de gestion : 1997A00006
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE HARGOUS SANDRA ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr Albert DE LA TORRE REPRESENTANT DES CREANCIERS: Me Michel JUN 6 PLACE SAINT-VINCENT BP 183 40104 DAX CEDEX FIXE AU 15/10/2001, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 23/01/2002
17/04/2002
Numéro de gestion : 1997A00006
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/04/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE : HARGOUS SANDRA JUSQU'AU 10/07/2002 A COMPTER DU 17/04/2002
10/07/2002
Numéro de gestion : 1997A00006
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/07/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DE HARGOUS SANDRA AU PROFIT DE MME CATHERINE GALLARDO EPOUSE VINCENT, DEMEURANT 2 IMPASSE ALMA 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX ET A DESIGNE Me Michel JUN 6 PLACE SAINT-VINCENT 40104 DAX CEDEX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 10/07/2002
02/10/2002
Numéro de gestion : 1997A00006
Modification autre CESSION DU FONDS DE COMMERCE A MONSIEUR JEAN LOUIS VINCENT Date d'effet : 01/07/2002
16/04/2003
Numéro de gestion : 1997A00006
Cloture des opérations SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/04/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DE HARGOUS SANDRA Date d'effet : 16/04/2003
