Observations (3)
13/10/2016
Numéro de gestion : 2014D00130
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/10/2016 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12/10/2016 A DESIGNE MADAME LYDIE COLOMER, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE - A NOMME MAITRE PHILIPPE URBAIN, 2 PLACE WINSTON CHURCHILL 87000 LIMOGES, EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE -
05/05/2017
Numéro de gestion : 2014D00130
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/04/2017 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET A ORDONNE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA PROPOSITION DE PLAN DE REDRESSEMENT -
10/11/2017
Numéro de gestion : 2014D00130
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/11/2017 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT - A NOMME MAITRE PHILIPPE URBAIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN -
