Observations (3)
10/01/1997
Numéro de gestion : 1997A70006
Historique des observations depuis le 10/01/1997 : MENTION DU 15.03.1999 CONTENANT ADJONCTION D'ACTI- VITES A COMPTER DU 11.03.1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A70006
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
24/04/2018
Numéro de gestion : 1997A70006
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
