Observations (7)
17/05/2018
Numéro de gestion : 1997A00034
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 16/05/2018, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANT LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR CINQ MOIS JUSQU'AU 26 OCTOBRE 2018 Date d'effet : 16/05/2018
29/06/2018
Numéro de gestion : 1997A00034
Remplacement d'un mandataire de justice EN DATE DU 25 JUIN 2018, M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A RENDU UNE ORDONNANCE DESIGNANT EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL PIERRE HENRI FRONTIL REPR. PAR ME PIERRE HENRI FRONTIL 10 BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS EN REMPLACEMENT DE ME GILLES SAINT ANTONIN. Date d'effet : 25/06/2018
21/09/2018
Numéro de gestion : 1997A00034
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE 10 ans ET A DESIGNE : PIERRE-HENRI FRONTIL (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL 10 BIS, RUE BOIELDIEU - 34500 BEZIERS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 19/09/2018
Numéro de gestion : 1997A00034
Codes statistiques attribués par l'INSEE: Siret:410 509 046 00018 code NAF:
27/04/2017
Numéro de gestion : 1997A00034
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/04/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR - L631-7 A NOMME : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Gilles SAINT ANTONIN - 10 BIS, RUE BOIELDIEU - 34500 BEZIERS DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 26 OCTOBRE 2015 OUVERTURE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS LES CREANCIERS SONT AVISES D'ADRESSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LEURS CREANCES, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS DE LA PARUTION AU BODACC DU JUGEMENT SUSVISE. Date d'effet : 26/04/2017
28/09/2017
Numéro de gestion : 1997A00034
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 27/09/2017, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANT LE RENOUVELLEMENT PAR ANTICIPATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS JUSQU'AU 26 AVRIL 2018 Date d'effet : 27/09/2017
09/03/2018
Numéro de gestion : 1997A00034
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 07/03/2018, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANT LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PAR ANTICIPATION, DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 1 MOIS JUSQU'AU 26 MAI 2018 Date d'effet : 07/03/2018
