Observations (2)
Numéro de gestion : 2015A00525
mention du 23/12/2015 : en application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de courtier en assurance est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute par l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce.
31/05/2017
Numéro de gestion : 2015A00525
Radiation du RCS le 31/05/2017 avec effet au 01/05/2017
