Observations (2)
19/09/2013
Numéro de gestion : 2007A00004
EN DATE DU 18/09/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE Madame ARNOULD Née GABRIEL Colette, ET A DESIGNE : - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : SELARL TCA (Me Paul-Marie TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC ET A FIXE AU 08/08/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
21/07/2015
Numéro de gestion : 2007A00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/07/2015, Maître François TREMELOT DE LA SELARL T.C.A A ETE DESIGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE Maître Paul-Marie TREMELOT DE LA SELARL TCA