Observations (2)
22/07/2009
Numéro de gestion : 1997B00050
Fermeture d'un établissement secondaire sis 380 Route DE LA TOUFFIERE - ZAE LA TOUFFIERE 74370 ST MARTIN BELLEVUE à compter du 31 décembre 2008.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B00050
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
