Observations (3)
Numéro de gestion : 2005A80555
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Salins supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Salins au Tribunal de Dole avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
24/07/2000
Numéro de gestion : 2005A80555
CHANGEMENT DU CODE APE SUITE LA MISE A JOUR PAR L'INSEE DESORMAIS LE CODE APE EST 286D date d'effet : 24/07/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005A80555
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
