Observations (8)
13/06/2008
Numéro de gestion : 1997B00025
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/06/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : E.U.R.L. PEILLET JEAN LUC A NOMME DIEUMEGARD PATRICK COMME JUGE-COMMISSAIRE ET LA SELARL MB ASSOCIES, REPRESENTEE PAR ME CORRE 6 RUE SAINT MARC A QUIMPER, EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET A FIXE AU 10/06/2008 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 13/06/2008 - Date d'effet : 13/06/2008
15/09/2008
Numéro de gestion : 1997B00025
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/09/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE E.U.R.L. PEILLET JEAN LUC POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 12 SEPTEMBRE 2008 - Date d'effet : 12/09/2008
09/10/2008
Numéro de gestion : 1997B00025
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/06/2008
12/01/2009
Numéro de gestion : 1997B00025
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/01/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE E.U.R.L. PEILLET JEAN LUC POUR UNE DUREE DE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 9 JANVIER 2009 - Date d'effet : 09/01/2009
03/04/2009
Numéro de gestion : 1997B00025
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/04/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE E.U.R.L. PEILLET JEAN LUC A CONFIRME DIEUMEGARD PATRICK EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME LA SELARL MB ASSOCIES, REPRESENTEE PAR ME CORRE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 03/04/2009 - Date d'effet : 03/04/2009
Numéro de gestion : 1997B00025
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR * REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 13.06.2008). * DECISION DE NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL * LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 03.04.2009)
19/12/2017
Numéro de gestion : 1997B00025
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 15/12/2017, le tribunal de commerce de Quimper a clôturé les opérations de liquidation de la société E.U.R.L. PEILLET JEAN LUC pour insuffisance d'actif. Date d'effet : 15/12/2017
29/12/2017
Numéro de gestion : 1997B00025
Radiation du RCS le 29/12/2017 avec effet au 15/12/2017 Radiation de la société à compter du 15 décembre 2017. Article R123-129 1 du décret du 09 mai 2007 - (Clôture pour insuffisance d'actif). Jugement du Tribunal de Commerce de Quimper en date du 15 décembre 2017.
