Observations (3)
29/04/2002
Numéro de gestion : 1997B40008
Résiliation location gérance suite achat du fonds artisanal et commercial garage venté de pièces détachées véhicules neufs et occasion carrosserie peinture location de véhicules automobiles station de lavage dépannage situé avenue de la Liberte 01110 Hauteville-Lompnes à Mr Jacques Deschombeck au prix de 91470 Euros à compter du 01.04.2002 voix de l'Ain du 12.04.2002 oppositions : Scp bourgeon Choulet à Hauteville-Lompnes
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B40008
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Belley ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bourg-en-Bresse décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1997B40008
Renouvelable ensuite par tacite reconduction
