Observations (6)
11/02/2019
Numéro de gestion : 1997A00054
En date du 07/02/2019, le Tribunal de Commerce d'Angoulême a prononcé la clôture d'insuffisance d'actif avec la nomination d'un mandataire chargé des instances en cours.
16/12/2013
Numéro de gestion : 1997A00054
En date du 12/12/2013, le tribunal de commerce d'Angoulême a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre Mme CHAULET SOIRA Marie-Claire sous le numero 2013/284, et a designé : mandataire judiciaire SELARL HIROU, en la personne de Me Laurent HIROU - 26, Place de Turenne - 16000 ANGOULEME, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 02/01/2013 la date de cessation des paiements Date d'effet : 12/12/2013
22/05/2014
Numéro de gestion : 1997A00054
Par jugement en date du 22/05/2014 , le tribunal de commerce de ANGOULEME a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 12/12/2014 Date d'effet : 22/05/2014
27/02/2015
Numéro de gestion : 1997A00054
Adoption d'un plan de redressement En date du 26/02/2015, le Tribunal de Commerce D'ANGOULEME a prononcé l' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de Mme CHAULET SOIRA Marie-Claire pour une durée de 10 ans, et a designé SELARL HIROU, en la personne de Me Laurent HIROU en qualité de commissaire a l'exécution du plan Date d'effet : 26/02/2015
27/04/2016
Numéro de gestion : 1997A00054
Fin du redressement judiciaire ou clôture En date du 27/04/2016, le Président du tribunal de commerce d'ANGOULEME a prononcé la Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 ouverte le 12/12/2013 sur Mme CHAULET SOIRA Marie-Claire. Date d'effet : 27/04/2016
13/02/2018
Numéro de gestion : 1997A00054
En date du 08/02/2018, le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de Mme CHAULET SOIRA Marie-Claire, A désigné : Liquidateur : SELARL HIROU, en la personne de Me Laurent HIROU - 26, Place de Turenne - 16000 ANGOULEME, Et a fixé au 08/02/2018 la date de cessation des paiements Date d'effet : 08/02/2018
