Observations (8)
21/10/2014
Numéro de gestion : 1997B00036
Fin du redressement judiciaire ou clôture Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 Date d'effet : 03/10/2014
19/06/2013
Numéro de gestion : 1997B00036
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 17/06/2013, LE TRIBUNAL DE BESANCON A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE SARL GARAGE BOURALY POUR UNE DUREE DE 10 ans, ET A DESIGNE la SCP Pascal LECLERC EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 17/06/2013
12/06/2012
Numéro de gestion : 1997B00036
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 11/06/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SARL GARAGE BOURALY SOUS LE NUMERO 4171582, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE la SCP Pascal LECLERC 6, Rue Rouget-de-Lisle 39002 LONS LE SAUNIER CEDEX, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois ET A FIXE AU 30/04/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
11/12/2012
Numéro de gestion : 1997B00036
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/12/2012 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU'AU 10/06/2013 Date d'effet : 10/12/2012
21/10/2014
Numéro de gestion : 1997B00036
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 20/10/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE SARL GARAGE BOURALY, ET A DESIGNE : Liquidateur : la SCP Pascal LECLERC - 6, Rue Rouget-de-Lisle - 39002 LONS LE SAUNIER CEDEX ET A FIXE AU 31/08/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/10/2014 Date d'effet : 20/10/2014
22/10/2015
Numéro de gestion : 1997B00036
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 21/10/2015, LE TRIBUNAL DE BESANCON A DECIDE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE SARL GARAGE BOURALY Date d'effet : 21/10/2015
24/04/2018
Numéro de gestion : 1997B00036
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En 18/04/2018, le tribunal DE BESANCON a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de SARL GARAGE BOURALY (Procédure ouverte le 20/10/2014 ) Date d'effet : 18/04/2018
24/04/2018
Numéro de gestion : 1997B00036
Radiation du RCS le 24/04/2018 avec effet au 18/04/2018
