Observations (1)
Numéro de gestion : 2000B00806
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GTC D'EVREUX. JOURNAL : LE REVEIL NORMAND DU 15/01/1997.
