Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A60007
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
15/10/2002
Numéro de gestion : 1997A60007
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.10.2002 LE TGI DE PERONNE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
05/02/1997
Numéro de gestion : 1997A60007
--- : --- BO 128 DU 11/07/1997
19/07/2001
Numéro de gestion : 1997A60007
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE STATUANT COMMERCIALEMENT A OUVERT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR ZADWORNY STANISLAS, A NOMME MAITRE GRAVE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, A NOMME MONSIEUR BERNARD LAVIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MADAME DESMAZIERES-VUE CORINNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, A FIXE AU 19 JUILLET 2001 LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A60007
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
