Observations (3)
22/10/1999
Numéro de gestion : 1997B00083
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital DECISION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE SOCIALE MALGRE PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 26/09/1999
07/10/2003
Numéro de gestion : 1997B00083
MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DELA DATE DE COLTURE DE L'EXERCICE SOCIAL 16/06/2003 date d'effet : 16/06/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B00083
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
