Observations (1)
06/02/2003
Numéro de gestion : 1997A00016
DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS QU'IL EXPLOITAIT EN LOCATION GERANCE SUITE A LA DONATION PAR MR NORRE ANDRE (NON INSCRIT AU RCS) ACTIVITE : CHARCUTERIE DEBIT DE BOISSONS (LICENCE 4) RESTAURANT ET AMBULANT MONTANT : 61 000 EUROS JOURNAL : LE COURRIER FRANCAIS DU 24 JANVIER 2003 OPPOSITIONS : MAITRE CANOVA JEAN YVES , NOTAIRE A CHENERAILLES 23130 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2003
