Observations (2)
Numéro de gestion : 1997B00053
(Eurl)
22/03/2001
Numéro de gestion : 1997B00053
Par jugement en date du 16 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Troyes à homologue purement et simplement l'acte reçu par Me Lucquin, notaire à Arcis-sur-Aube (10) en date du 18 juillet 2000 contenant déclaration par les époux Gerard-Miguet de substituer au régime de la communauté légale un régime de la communauté universelle Date d'effet : 16/11/2000
