Observations (2)
Numéro de gestion : 2018A00351
En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, les activités d'ambulant étant sous condition suspensive de délivrance d'autorisation par l'autorité compétente, la pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujétti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit à l'article R123-100, alinéa 2 du Code de Commerce.
11/02/2020
Numéro de gestion : 2018A00351
Radiation du RCS le 11/02/2020 avec effet au 31/12/2019
