Observations (1)
06/10/2009
Numéro de gestion : 1997A00209
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à SADIRAC (33670) 5 Chemin au Rez Ruzat , reçue par Maître BEYLOT , notaire à CREON (33670) , le 15/09/2009 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
