Observations (8)
04/11/2003
Numéro de gestion : 1997B00008
Déclaration de cessation des paiements au greffe de la chambre commerciale Date d'effet : 03/11/2003
20/11/2003
Numéro de gestion : 1997B00008
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2003 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE AYANT COMPETENCE COMMERCIAL PRONONCANT L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (régime simplifié) Date d'effet : 05/11/2003
30/03/2004
Numéro de gestion : 1997B00008
Prolongation de la période d'observation Jugement en date du 03/03/2004 du Tribunal de Grande Instance de Mende ayant compétence commerciale prorogeant jusqu'au 2 juin 2004 la période d'observation du redressement judiciaire. Date d'effet : 03/03/2004
06/07/2004
Numéro de gestion : 1997B00008
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale Jugement du 02/06/2004 du TGI de Mende ayant compétence en matière commerciale convertissant en régime général le régime simplifié du redressement judiciaire et prolongeant la période d'observation du dit redressement judiciaire jusqu'au 3 novembre 2004 Date d'effet : 02/06/2004
19/11/2004
Numéro de gestion : 1997B00008
Jugement arrêtant le plan de cession Jugement du 03/11/2004 du TGI de Mende (48) ayant compétence en matière commerciale Date d'effet : 03/11/2004
14/03/2005
Numéro de gestion : 1997B00008
Adoption d'un plan de redressement avec cession d'activité(s) Jugement du TGI de Mende (48) ayant compétence en matière commerciale ordonnant le plan de cession de l'entreprise ARNAL ET FILS avec effet au 08/11/2004. La société reste immatriculée pour la liquidation. Me Jean-François BLANC est l'administrateur judiciaire de la société. Date d'effet : 08/11/2004
23/08/2010
Numéro de gestion : 1997B00008
Cessation complète d'activité - Art. R123-125 à compter du 19/08/2010
24/11/2011
Numéro de gestion : 1997B00008
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession Par jugement du 23/11/2011, le Tribunal de Grande Instance de Mende, statuant en matière commerciale, a prononcé CLOTURE DU PLAN DE CESSION (L.621-95, 106 D) Date d'effet : 23/11/2011
