Observations (3)
03/01/2007
Numéro de gestion : 2006A70181
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC A COMPTER DU 06/12/2006 ADRESSE : - LE BOUYSSONIS 12120 CASSAGNES BEGONHES ACTE DE ME THIERRY ARNAUD,NOTAIRE A RODEZ (12)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006A70181
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Millau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rodez. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rodez décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/12/2017
Numéro de gestion : 2006A70181
Radiation du RCS le 01/12/2017 avec effet au 30/11/2017
