Observations (1)
07/06/2007
Numéro de gestion : 1997A00053
En application de l'article L 526-2 du code de commerce, l'entrepreneur a déclaré insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. par acte notarial du 09/05/2007, Me Patrick FROUMESSOL, notaire associé de la SCP FROUMESSOL STENWAGA, sis à Nice (06000) 6 rue Verdi.
