Observations (5)
Numéro de gestion : 1997D00156
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 04 mars 1997 - LE REVEIL DU MIDI du 24 janvier 1997
Numéro de gestion : 1997D00156
N.SIRET :410 833 545 00016 CODE NAF ( INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE) :011F La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
27/01/2003
Numéro de gestion : 1997D00156
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES EN DATE DU 24/01/2003 FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02/01/2003 DESIGNE M. BRUNET JUGE COMMISSAIRE ET ME TORELLI REPRESENTANT DES CREANCIERS. Date d'effet : 24 janvier 2003
04/12/2017
Numéro de gestion : 1997D00156
jugement du Tribunal de Grande Instance de NIMES en date du13/05/2005 prononçant la confusion des patrimoines de Mr et Mme DAGORN et des sociétés du groupe et a arrêté un plan de continuation sur une période de 14 ans, et a désigné Me FABRE en qualité de commissaire à l'exécution du plan
04/12/2017
Numéro de gestion : 1997D00156
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nîmes en date du 19/10/2017 constatant la bonne exécution du plan, mettant fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné et prononçant la clôture pour extinction du passif.
