Observations (7)
26/11/1991
Numéro de gestion : 2000A02345
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINTES du 26.11.1991 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 26.03.1992
23/04/1991
Numéro de gestion : 2000A02345
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINTES du 23.04.1991 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 23.05.1991 Juge Commissaire : MADAME PERRIER Représentant des Créanciers : MAITRE VAUVILLE J.C 144 AVENUE GAMBETTA 17100 SAINTES
07/04/1992
Numéro de gestion : 2000A02345
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINTES du 07.04.1992 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : MAITRE VAUVILLE J.C 144 AVENUE GAMBETTA 17100 SAINTES
22/09/1992
Numéro de gestion : 2000A02345
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINTES du 22.09.1992 nommant Melle PEYROU en qualité de Juge Commissaire en remplacement de MME PERRIER
02/11/1993
Numéro de gestion : 2000A02345
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINTES du 02.11.1993 reportant la date de règlement de la première échéance du plan de redressement au 28.02.1994
29/01/1999
Numéro de gestion : 2000A02345
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINTES du 29.01.1999 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Commissaire : MADAME STINES Liquidateur : MAITRE DEVOS BOT 14 RUE ST FRANCOIS 17100 SAINTES
Numéro de gestion : 2000A02345
- Date de cessation d'activité : 29/01/1999.
