Observations (2)
Numéro de gestion : 1997B80043
- ANCIEN SIEGE ET ETS PRINCIPAL SIS A 3145 ROUTE DES VALLEES 74300 THYEZ JUSQU'AU 20.11.2004.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B80043
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
