Observations (4)
03/06/1998
Numéro de gestion : 1997D00024
Homologation du plan de redressement - JUGT DU TGI DE CAHORS EN DATE DU 06.02.96 ORDONNE LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT. Date d'effet : 06/02/1996
26/06/1998
Numéro de gestion : 1997D00024
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire - JUGT DU TGI DE CAHORS EN DATE DU 17.05.94 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE - NOMME MR BOYER COMME JUGE- COMMISSAIRE ET MR TILLOU COMME ADMINIS- TRATEUR, ET ME KITTIKHOUN JEAN PIERRE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29.04.1994. Date d'effet : 17/05/1994
24/07/2007
Numéro de gestion : 1997D00024
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS DU 16.01.2007 NOMME ME MARC LERAY A CAHORS (46000) 28 RUE FOCH COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME JEAN-PIERRE KITTIKHOUN.
Numéro de gestion : 1997D00024
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET NO 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622,45 EUR
