Observations (1)
Numéro de gestion : 1997A00279
LISTE DES MENTIONS EFFECTUEES SUR LE DOSSIER DE MR FLACELIERE CONCERNANT LA PROCEDURE JUDICIAIRE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.05.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE MR J C FLACELIERE ET A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR GILLOT GUY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PIERRE REIG, 36 RUE JEANNIN 21000 DIJON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25.01.1995 A COMPTER DU 09.05.1995 (MODIFICATION EFFECUTEE LE 22.05.1995) PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.06.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS ET UNE SEMAINE JUSQU'AU 04.07.1995 (MODIFICATION DU 13.06.1995) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.07.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS ET 3 SEMAINES DU 04.07.1995 AU 26.09.1995 (MODIFICATION EFFECTUEE LE 11.07.1995) PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.10.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS ET UNE SEMAINE DU 26.09.1995 AU 07.11.1995 PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.02.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ARRETE LE PLAN PROPOSE ET NOMME ME PIERRE REIG EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION A COMPTER DU 27.02.1996 PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.08.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE QUE MME FLACELIERE EXPLOITE LE FONDS A LA PLACE DE MR FLACELIERE ELLE SERA TENUE D'EXECUTER LE PLAN DE CONTINUATION HOMOLOGUE LE 27.02. 1996 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS AU LIEU ET PLACE DE SON MARI A COMPTER DU 26/08/97
