Observations (6)
04/02/2019
Numéro de gestion : 2007B00917
Ordonnance du Président en date du 01/02/2019 désignant en qualité de Juge commissaire suppléant : Madame CORRE Férudga en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
11/12/2007
Numéro de gestion : 2007B00917
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège
13/01/2016
Numéro de gestion : 2007B00917
Jugement du tribunal de commerce de Grasse , prononce en date du 13/01/2016 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2016J00002 , date de cessation des paiements le 31/08/2015 désigne Mandataire judiciaire Me Garnier Pierre Avenue de Tournamy Tournamy 700 06250 Mougins , , et ouvre une période d'observation expirant le 13/07/2016 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
20/07/2016
Numéro de gestion : 2007B00917
Jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 20/07/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 14 Juillet 2016
25/01/2017
Numéro de gestion : 2007B00917
Jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 25/01/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 (à titre exceptionnel) mois à compter du 13/01/2017
08/03/2017
Numéro de gestion : 2007B00917
Jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 08/03/2017 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Garnier Pierre Avenue de Tournamy Tournamy 700 06250 Mougins , garanties du plan : inaliénabilité du fonds de commerce
