Observations (6)
25/01/2018
Numéro de gestion : 1997A00051
EN DATE DU 23/01/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA SAUVEGARDE DE M LAPORTE Jacques, A DESIGNE : Liquidateur : La SCP Pascal PIMOUGUET - Nicolas LEURET - Sylvie DEVOS-BOT - mission exercée par Me LEURET - 78 Rue Victor Hugo - Le Mercurial - 24000 PERIGUEUX A FIXE AU 31/12/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/01/2018 Date d'effet : 23/01/2018
28/03/2019
Numéro de gestion : 1997A00051
Radiation du RCS le 28/03/2019 avec effet au 26/03/2019 Par jugement en date du 26/03/2019 , le Tribunal de Commerce de Périgueux a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs
21/04/2005
Numéro de gestion : 1997A00051
Déclaration d'insaisissabilité des droits de LAPORTE Jacques, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis 49 rue d'Emburée 2440 MUSSIDAN, reçue par Maître Philippe LANDES, notaire à 7 rue Emile Bazillou 24400 MUSSIDAN, le 28 FEVRIER 2005, en application de l'article L 526-1 du Code de Commerce. Date d'effet : 28/02/2005
11/04/2011
Numéro de gestion : 1997A00051
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 14/02/2011 Désignation du bien immobilier : Place du 8 mai 1945 24400 Mussidan Acte de Me Philippe Landes,Notaire à 4 rue de Gorry 24400 Mussidan Déclaration d'insaisissabilité complémentaire de la résidence prinipale à compter du 14/02/2011 sis 47 rue d'emburée 24400 Mussidan Acte de Me Philippe Landes, Notaire à 4 rue de Gorry 24400 Mussidan
12/01/2017
Numéro de gestion : 1997A00051
EN DATE DU 10/01/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE M LAPORTE Jacques A DESIGNE EN QUALITE DE, MANDATAIRE JUDICIAIRE La SCP Pascal PIMOUGUET - Nicolas LEURET - Sylvie DEVOS-BOT mission exercée par Me LEURET 78 Rue Victor Hugo - Le Mercurial 24000 PERIGUEUX LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'OUVERTURE AU BODACC (BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES)
15/06/2017
Numéro de gestion : 1997A00051
En date du 13/06/2017, le Tribunal de Commerce DE PERIGUEUX a ordonné le renouvellement de la période d'observation.
