Observations (1)
21/03/2006
Numéro de gestion : 2006A00149
Historique : Conjoint en biens (déclaration) Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l 'exploitant déclare avoir été informé des conséque nces sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce (article L 526-4 du co de de commerce).
