Observations (2)
Numéro de gestion : 1997B00364
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
04/01/2005
Numéro de gestion : 1997B00364
Fin de location-gérance A COMPTER DU 31.10.2004 ET ACHAT AU PRIX DE 33 963 EUROS DU FONDS ARTISANAL DE MACONNERIE CHARPENTE COUVERTURE CARRELAGE PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE SIS ET EXPLOITE LIEUDIT "EN POURTEL" 31590 SAINT MARTIN PAULEL / PRECEDENT PROPRIETAIRE : MR BERSIA / ACTIVITE EXERCEE : TRAVAUX MACONNERIE GENERALE CARRELAGE CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE / ENTREE EN JOUISSANCE : 01.11.2004 / OPPOSITIONS : NEANT Date d'effet: 01/11/2004
