Observations (2)
30/03/2018
Numéro de gestion : 2006A00059
Radiation. Vente du fonds à la société LE PINET Le 06/03/2018
21/03/2006
Numéro de gestion : 2006A00059
Historique des observations depuis le 21/03/2006 : Concernant l'établissement principal situé à : NOVALAISE (73470), Route du Lac il est donné la précision suivante concernant l'origine du fonds : Mutation entre époux pour le fonds de station service et création de l'activité de revente de produits accessoires à l'automobile le 01/01/2006. Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce (article L 526-4 du code de commerce).
