Observations (9)
17/10/2019
Numéro de gestion : 1999B00099
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
05/11/1999
Numéro de gestion : 1999B00099
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M LUCAS, GERANT DE LA SOCIETE FOURNIER "KIT BUFFET" A COMPTER DU 05/11/99
09/11/1999
Numéro de gestion : 1999B00099
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 09/11/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME M ROY COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 05/11/99 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 09/11/99
05/09/2000
Numéro de gestion : 1999B00099
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2000, GUILLIER JEAN A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 05/09/2000
18/12/2001
Numéro de gestion : 1999B00099
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/12/2001, M. FOUQUERAY A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE AVEC EFFET AU 01/01/2002
17/12/2002
Numéro de gestion : 1999B00099
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2002, MR CLAUDE BALLET A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 17/12/2002
29/12/2003
Numéro de gestion : 1999B00099
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/12/2003, M. POIRIER A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE
28/12/2004
Numéro de gestion : 1999B00099
EN DATE DU 14/12/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 14/12/2004
Numéro de gestion : 1999B00099
DEPOT DE CONSTITUTION : GREFFE TC MAMERS (72-01) LE 24 FEVRIER 1997 SOUS LE NUMERO 53 PUBLICATION LE PERCHE DU 13.02.97 DEPOT DE TRANSFERT : GREFFE TC LE MANS LE 02/03/99 N0 A505 JOURNAL : L'AGRICULTURE SARTHOISE DU 07/01/99 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
