Observations (2)
16/03/2000
Numéro de gestion : 1997B00099
FUSION ABSORPTION DE LA SA STORES COLLET (326.820.362 RCS ANNECY) A COMPTER DU 1ER JANVIER 1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B00099
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
