Observations (1)
15/04/2008
Numéro de gestion : 1997A00228
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 11 rue du Temple - 95100 ARGENTEUIL , reçue par Maître Pascal FOURNIER , notaire à SERMAISES (45300) , le 31/03/2008 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
