Observations (4)
14/02/1997
Numéro de gestion : 1997D60013
--- : --- Publicité au Journal : PICARDIE LA GAZETTE --- Parution au Journal le 18/02/1997
14/02/1997
Numéro de gestion : 1997D60013
--- : --- BO 128 DU 11/07/1997 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 943 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 143 759.42 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D60013
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D60013
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
