Observations (3)
24/10/1997
Numéro de gestion : 1997A00068
Transfert du siège social Et du domicile d'Éterville 4 route d'Aunay s/Odon à Saint-Aignan-de-Cramesnil 12 r des Quesnots à compter du 01/10/97 Date d'effet : 01/10/1997
03/07/2014
Numéro de gestion : 1997A00068
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 12 Rue des Quesnots 14540 Bourguebus Références cadastrales : Section ZI , N°22 Acte de Me Jean-Baptiste LECORNU,Notaire à Argences, en date du 03/04/2014
Numéro de gestion : 1997A00068
Conjoint salarié responsable d'exploitation