Observations (1)
26/11/2014
Numéro de gestion : 1997A00168
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. FERRIOL Jess-Hahn sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Lieudit Vivies, 173 RD 820 31190 MIREMONT, a été reçu par Maître Jacques Pourciel, notaire à VENERQUE (31810) Parc de la Tuilerie, Route de Narbonne, le 18.12.2013 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
