Observations (7)
18/06/2019
Numéro de gestion : 1997B00145
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Tours, en date du 17-06-2019, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce.
01/02/1997
Numéro de gestion : 1997B00145
PRECISION SUR L'ACTIVITE : - DATE DE DEBUT D'ACTIVITE : 01/02/1997.
20/02/1997
Numéro de gestion : 1997B00145
- HISTORIQUE DES OBSERVATIONS DEPUIS LE 20/02/1997 : - ANCIENNE FORME SA
07/03/2012
Numéro de gestion : 1997B00145
Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 06/03/2012 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J97 date de cessation des paiements le 02/03/2012, administrateur : Selarl Michel Miroite Gorins Deshayes mission conduite par Me Franck Michel 6 Bis rue de la Barre 37000 TOURS, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : Selarl Francis Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS et a ouvert une période d'observation expirant le 06/09/2012. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
25/07/2012
Numéro de gestion : 1997B00145
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 24/07/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 06-09-2012
27/02/2013
Numéro de gestion : 1997B00145
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 26/02/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 06-03-2013
29/05/2013
Numéro de gestion : 1997B00145
Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 29-05-2013, arrêtant le plan de redressement, désigne Sas SOCIETE NOUVELLE FRANCHET comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 9 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Selarl Michel Miroite Gorins Deshayes Bidan mission conduite par Me Franck Michel 6 Bis rue de la Barre 37000 TOURS met fin à la mission d'assistance de Selarl Michel Miroite Gorins Deshayes Bidan mission conduite par Me Franck Michel, 6 Bis rue de la Barre 37000 TOURS, Administrateur de la procédure ,inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan, sous le numéro 2012J97
