Observations (4)
14/04/2000
Numéro de gestion : 1997A00084
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 14/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR ASSIGNATION, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 2 - REGIME SIMPLIFIE), DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : Monsieur Jean-Claude REMAZEILLE REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : Me Dominique RAFONI 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 14/04/2000. Date d'effet : 14/04/2000
31/05/2000
Numéro de gestion : 1997A00084
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/05/2000, LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (TITRE III), CONFIRME EN QUALITE DE : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : Monsieur Jean-Claude REMAZEILLE LIQUIDATEUR(S) ............... : Me Dominique RAFONI 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 DATE D'EFFET : 30/05/2000
09/01/2002
Numéro de gestion : 1997A00084
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Monsieur Jacques KASSIS A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002
23/01/2003
Numéro de gestion : 1997A00084
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 23/01/2003, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DATE D'EFFET : 23/01/2003
