Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D70005
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
21/11/2013
Numéro de gestion : 1997D70005
Dissolution amiable de la société à compter du 31/08/2013 : Liquidateur : BRUNET Bernard. Le siège de la liquidation est fixé à : Le Sacq 61210 Ménil-Gondouin Journal d'annonces légales : L'Orne Combattante en date du 28/11/2013.
Numéro de gestion : 1997D70005
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 180 000.00 FRF nouveau montant : 27 440.82 Eur.
10/05/2017
Numéro de gestion : 1997D70005
Radiation du RCS le 10/05/2017 avec effet au 10/05/2017