Observations (1)
24/02/2010
Numéro de gestion : 2000A01095
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à NAINTRE (86530) rue de Fontanville, reçue par Me DUVAL notaire à CHATELLERAULT, le 16/05/2006, Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.