Observations (9)
27/03/1997
Numéro de gestion : 1997B00229
Historique des observations depuis le 27/03/1997 : Publicité statuts : Le Moniteur de Seine et Marne. Etablissement secondaire hors ressort: RCS 51 CHALONE EN CHAMPAGNE(98B44) le 11.02.1998
12/01/1999
Numéro de gestion : 1997B00229
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 11/01/1999 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 16/06/1997. Juge Commissaire : M MATHIEU PIERRE Liquidateur : Maitre COUDRAY Yves 50 BLD ARISTIDE BRIAND RESIDENCE "LE DAUPHIN" 77007 MELUN CEDEX
11/01/2000
Numéro de gestion : 1997B00229
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 10/01/2000 nommant M COULET Robert en qualité de Juge Commissaire remplaçant
20/06/2001
Numéro de gestion : 1997B00229
: Par Jugement en date du 18/06/2001 le Tribunal de Commerce de MELUN a nommé M DUFOUR Christophe Robert Daniel en qualité de Liquidateur Amiable
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997B00229
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
12/03/2003
Numéro de gestion : 1997B00229
: Par arret en date du 07/03/2003, la Cour d'Appel de PARIS confirme le jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 17/06/2002 en ce qu'il a prononcé une sanction personnelle à l'encontre de Monsieur DUFOUR Christophe
18/10/2004
Numéro de gestion : 1997B00229
: Radiation d'office article 42 al. 1 du décret 84-406 du 30/05/1984 : Est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
19/10/2004
Numéro de gestion : 1997B00229
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 18/10/2004 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
Numéro de gestion : 1997B00229
- Date de cessation d'activité : 11/01/1999.
